Conditions générales de vente
En date du 13 avril 2026 A tes côtés/MANZONI Emilie – Profession libérale
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de MANZONI Emilie, exerçant en tant qu’éducatrice spécialisée, et de ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services.
2. Identification du prestataire
MANZONI Emilie Nom commercial : A tes côtés Adresse professionnelle : 1 impasse du Géreur – 97230 SAINTE MARIE SIRET : 99185900000010 TVA intracommunautaire : FR65991859000 Email : a.tes.cotes.972@gmail.com – Téléphone : 06 96 69 98 83
3. Prestations proposées
Les prestations proposées par A tes côtés s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement et de soutien à la personne, dans le respect de son rythme, de ses besoins et de sa singularité. Elles reposent sur une écoute active, une posture bienveillante et une approche centrée sur la personne.
Les prestations comprennent :
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â–ª Des interventions en qualité d’éducatrice spécialisée.
Réalisées sous forme de prestations de service, ces interventions s’adressent aux établissements médico-sociaux, associations ou structures accompagnant des publics en difficulté. Elles peuvent répondre à des besoins de renfort ponctuel, de continuité de l’accompagnement ou de mise en place d’actions éducatives spécifiques, en lien avec les équipes en place.
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â–ª Des séances individuelles d’accompagnement.
Destinées à des personnes rencontrant des difficultés personnelles, relationnelles ou émotionnelles, ces séances offrent un espace d’écoute, de soutien et de mise en réflexion, dans un cadre confidentiel et sans jugement.
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â–ª Des ateliers psycho-éducatifs et interventions en structure.
Proposés à destination de particuliers, de professionnels, d’associations ou d’établissements, ces interventions peuvent prendre la forme d’ateliers, de temps d’échange ou d’actions de sensibilisation. Elles abordent différentes thématiques telles que le stress, les émotions, les relations ou toute problématique en lien avec le mieux-être et le quotidien. Elles peuvent être organisées de manière ponctuelle ou régulière, en fonction des besoins des structures ou des publics accompagnés. Les prestations proposées ne relèvent pas d’un acte médical ou paramédical et ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou thérapeutique.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments transmis dans le cadre des prestations, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les supports pédagogiques, contenus, documents, outils, méthodes, présentations, ateliers, ainsi que tout élément créé ou mis à disposition par le prestataire, constitue une œuvre protégée au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Ces éléments demeurent la propriété exclusive du prestataire, qui en conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, incluant les droits d’auteur, droits de reproduction, de représentation et d’exploitation.
Toute transmission de ces éléments au client est strictement limitée à un usage personnel et non exclusif, dans le cadre de la prestation souscrite.
En conséquence, toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, transmission ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du prestataire, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité du client et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des prestations sont communiqués sur demande.
Un devis personnalisé est établi pour toute demande d’intervention en structure, d’atelier ou de prestation spécifique.
Les séances individuelles font l’objet d’un tarif communiqué préalablement à toute prise de rendez-vous.
Les prix sont exprimés en TTC.
LA TVA n’est applicable en raison de l’article 293b du Code Général des Impôts.
Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de facture, sauf accord contraire.
En cas de retard de paiement, des pénalités légales seront appliquées. Tout service commencé vaut acceptation du devis.
6. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 10 kilomètres autour de l’adresse professionnelle de l’entreprise A tes côtés.
Au-delà de cette distance, des frais sont facturés à hauteur de 0,60 € par kilomètre supplémentaire.
La distance prise en compte est calculée depuis le lieu d’exercice jusqu’au lieu d’intervention (aller-retour).
Ces frais sont précisés en amont, dans le devis, et validés par le client.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si la prestation débute avant la fin de ce délai, avec l’accord exprès du client, celui-ci reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique.
8. Annulation et report
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (mail ou message). Pour les séances individuelles, toute annulation ou report doit intervenir au moins 24 heures à l’avance. À défaut, la séance pourra être facturée au tarif prévu.
Pour les prestations auprès des professionnels ou structures, toute annulation intervenant moins de 72 heures avant la date prévue pourra donner lieu à la facturation de 30 % du montant de la prestation, sauf accord particulier.
9. Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
À ce titre, il s’engage à mettre en œuvre l’ensemble de ses compétences, de son expérience et de ses moyens professionnels afin d’accompagner le client dans les meilleures conditions.
Les prestations proposées n’impliquent aucune obligation de résultat.
Le client reste pleinement acteur de son évolution, de ses choix et de ses décisions. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations.
En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs subis par le client. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects, tels que notamment une perte de chance, une perte de revenus, ou toute conséquence liée aux décisions prises par le client.
Le prestataire ne peut être tenu responsable des choix, actions ou décisions du client, ni des résultats obtenus à l’issue de l’accompagnement.
De même, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des services ou en cas d’intervention d’un tiers.
10. Clause de confidentialité
Relativement aux prestations proposées, fondées notamment sur une écoute active, bienveillante et respectueuse de la personne, le prestataire est amené à recueillir des informations à caractère personnel, intime ou sensible concernant le client.
Le prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des informations, échanges et éléments portés à sa connaissance dans le cadre des prestations. Ces informations ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’accompagnement et ne feront l’objet d’aucune divulgation à des tiers, sauf accord exprès du client ou obligation légale.
Dans le cadre des ateliers ou interventions collectives, chaque participant s’engage également à respecter la confidentialité des échanges intervenus au sein du groupe. À ce titre, il est expressément interdit de divulguer, reproduire ou utiliser, en dehors du cadre de l’atelier, les propos, situations ou informations personnelles concernant les autres participants.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’une violation de la confidentialité commise par un participant et veille à garantir un cadre sécurisant, respectueux et confidentiel, propice à la libre expression du client.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et se poursuit après son terme, pour une durée indéterminée.
Toutefois, le prestataire se réserve la possibilité de lever partiellement cette confidentialité dans les cas strictement prévus par la loi, notamment en cas de risque grave pour la sécurité ou l’intégrité du client ou d’un tiers.
11. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, interruptions des réseaux de communication, décisions administratives ou tout autre événement empêchant l’exécution normale des prestations.
En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de celui-ci.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
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La partie empêchée s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
12. Protection des données personnelles - RGPD (UE 2016/679)
Dans le cadre de l’exécution des prestations, le prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le client.
Ces données sont collectées pour les finalités suivantes : gestion de la relation client, organisation et réalisation des prestations, facturation et suivi administratif.
Le traitement des données repose sur l’exécution du contrat liant les parties, conformément à l’article 6.1.b du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Les données collectées sont strictement nécessaires à la réalisation des prestations et sont destinées exclusivement au prestataire. Elles ne sont en aucun cas cédées, louées ou transmises à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution du service.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles, et à empêcher toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
Les données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, et conformément aux obligations légales en vigueur.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, le cas échéant, de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à l’adresse suivante : a.tes.cotes.972@gmail.com.
En cas de difficulté, le client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
13. Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort de FORT DE FRANCE, sauf disposition légale contraire.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez